Diagnostic électricité FD C 16-600
Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité certifie la conformité de l'installation électrique d'un logement. Ce type de diagnostic immobilier est non destructif et s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique, ni destruction des isolants des câbles.
Est-il obligatoire ?
Depuis le 1 janvier 2009, tous vendeurs d'un local d'habitation de plus de 15 ans doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure de l'électricité. Il doit dater de moins de 3 ans et être établi par un professionnel certifié et assuré.
Tableau récapitulatif
| Élément | Information |
|---|---|
| DIAGNOSTIC ELECTRICITE | Norme FD C 16-600 |
| Type | Etat de l'installation électrique |
| Applicable | Installation de plus de 15 ans |
| Validité | 3 ans |
| Garantie | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
| Contexte | Vente |
Articles législatifs : L134-7, L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décret 2008-384 du 22/04/08, Décret 2008-1174 du 13/11/08, Arrêté du 08/07/08.
Quels sont les éléments du diagnostic ?
Le diagnostic de l'installation électrique définit la présence et les caractères techniques:
- d'un appareil général de commande et de protection ainsi que de son accessibilité (AGCP)
- d'un ou plusieurs dispositif(s) différentiel(s) approprié(s) aux conditions de mise à la terre. De la mise à la terre des éléments métalliques raccordés à l'immeuble (huisserie, évier, chauffe-eau)
- d'un dispositif de protection de surintensité (30 Ma)
- d'une installation électrique conforme aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il s'assure du respect des règles liées aux zones humides comme la salle de bain et de l'absence de matériels anciens, inadéquat à l'usage ou montrant des risques de contact direct
En copropriété seule sont concernés les parties privatives. Pour les maisons nous effectuerons un contrôle sur la terre et le conducteur de protection. Nous établirons la valeur de celle-ci pour vérifier si elle est en adéquation avec votre appareil général de protection (AGCP)
Les diagnostics électriques peuvent être également demandé lors d'une vente de fond de commerce ou d'un renouvellement pour la préfecture d'un local commercial (ERP) accueillant du public.
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