3CL DPE Obligatoire, Diagnostic de performance énergétique

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique 3CL DPE 2013?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'un logement ou d'un bâtiment. C'est une méthode de calcul appliquée en fonction de l'année de construction votre bien immobilier.

Est-il obligatoire?

Le DPE est obligatoire depuis le 1 novembre 2006 pour la vente et depuis le 1 juillet 2007 pour la location d'une habitation. Le prix d'un DPE varie pour les appartement et maison entre 90€ et 300€

Quels sont les éléments de ce diagnostic ?

Le diagnostic de performance énergétique comprend les caractéristiques et le descriptif des équipements du bien, la consommation d'énergie du bien, le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre; ainsi qu'une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie.

Le logement obtient :

• une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de « A » la meilleure à « G » la plus mauvaise.
• une étiquette qui permet de connaitre l'impact de la consommation énergétique du bien sur l'effet de serre.

Méthode pour réaliser un DPE obligatoire en fonction du bâti construit

Critère	Bâtiment à usage principal d'habitation	Bâtiment ou partie de bâtiment à usage principal autre qu'habitation
Dpe pour un immeuble ou une maison individuelle	Calcul conventionnel méthode 3CL	X
Appartement avec système collectif de chauffage ou de production d'ECS sans comptage individuel quand un DPE a déjà été réalisé à l'immeuble	A partir du DPE à l'immeuble	X
Appartement avec systèmes individuels de chauffage et de production d'ECS ou collectifs et équipés de comptages individuels	Calcul conventionnel méthode 3CL	X
Appartement avec système collectif de chauffage ou de production d'ECS sans comptage individuel	Utilisation des factures	X
Bâtiment construit avant 1948	Utilisation des factures	X
Bâtiment construit après 1948	Calcul conventionnel méthode 3CL	X

Quelle est la validité du diagnostic?

Le diagnostic performance énergétique à une durée de validité de 10 ans. Cependant, d'après les experts, le patrimoine français sera pour la grande majorité classé plus près du F que du A en performance. Il est donc possible que d'ici quelques années, les biens achetés avec le premier DPE, puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires, fassent l'objet d'un nouveau DPE (avant même sa date limite de validité) pour mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces rénovations.

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Aspect	Détail
DPE (Diagnostic de performance énergétique)	Tous les logements occupés 4 mois par an minimum
Validité	10 ans
Valeur	Aucune document ayant juste une valeur informative
Cas d'application	Vente, Location depuis le 01/07/2007

Que dit la réglementation ?

Immeubles concernés par le diagnostic de performance énergétique : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :

• des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
• des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
• des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation
• des lieux de culte et monuments historiques.

Modification vers le nouveau DPE 2013

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE 2013) a été reconnu comme un dispositif de première importance par le Grenelle de l'Environnement et sera placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. De ce fait, il a été engagé par le ministère de l'écologie un plan de fiabilisation pour l'ensemble du dispositif.

Après plusieurs mois de concertations et de réunions de travail, cette réforme prend officiellement forme avec la publication de plusieurs textes réglementaires.

L'arrêté du 13 décembre 2011 a notamment pour but de monter en compétences l'ensemble de la profession en :

• exigeant un pré-requis de formation initiale de bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment avant toute certification ainsi qu'une formation continue d'au moins 3 jours ;
• distinguant deux niveaux de certification nommés :
• « individuel » pour les maisons individuelles, les appartements et les lots tertiaires affectés à des immeubles à usage principal d'habitation, ainsi que les attestions de prise en compte de la réglementation thermique
• « tous types de bâtiments » pour les immeubles collectifs et les bâtiments à usage principal autre que d'habitation en plus des missions du niveau précédent ;
• identifiant expressément les éléments à contrôler par les organismes certificateurs lors des examens théoriques et pratiques ainsi qu'en précisant le déroulement de ces examens ;
• instaurant une visite sur site systématique ;
• définissant la notion de transfert de certification

Ce texte est entré en vigueur le 1er février 2012.

Pour l'ensemble des textes qui suivent, une période de transition a été décidée afin de permettre aux professionnels de s'adapter à profond ce changement réglementaire. Ainsi, ils disposeront jusqu'au 31 décembre 2012 pour appréhender le nouveau dispositif. Par conséquent, pendant ces quelques mois, deux types de DPE pourra être en circulation : celui issu de cette récente réforme ainsi que celui du dispositif initial.

L'arrêté du 27 janvier 2012 exige que tous les logiciels intégrant la nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE soient validés par le ministre en charge de la construction avant leur utilisation par les professionnels de façon à ce qu'ils possèdent un outil fiable et respectueux de l'intégralité des aspects réglementaires liés au DPE. Par conséquent, une seconde procédure de validation des logiciels est prévue pour tous les éditeurs de logiciel.

Les deux arrêtés du 8 février 2012 sont comparables puisqu'ils permettent de modifier les volets « vente » et « location » du DPE en les rendant cohérents l'un vis-à-vis de l'autre.

Les principales modifications apportées par ces textes sont les suivantes.

• précision de la nécessité que tout DPE fasse l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore ;
• introduction d'une fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur immobilier dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE (structure du modèle en annexe 8) ;
• introduction d'un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE (annexe 8) ;
• obligation d'inscrire, dans le cas de l'utilisation d'une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;
• pour les DPE réalisés sur la base des consommations réelles : obligation de laisser les étiquettes vierges en cas exceptionnel justifié d'absence de factures ;
• remplacement des étiquettes (9 classes) du volet « vente tertiaire » par 3 étiquettes (7 classes) déclinées selon le type d'activité que reçoit le bâtiment, ce qui permet d'harmoniser la configuration de toutes les étiquettes en affinant la classification des bâtiments :
• modèle 6.3.a pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement ;
• modèle 6.3.b pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.)
• modèle 6.3.c pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.)
• remplacement de la surface hors œuvre nette SHON pour les bâtiments tertiaires par la surface thermique Sth ;
• exclusion des centres commerciaux qui feront l'objet d'un arrêté dédié à la spécificité de ces bâtiments ;
• possibilité généralisée de soustraire la part d'énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l'étiquette « énergie » ;
• pour les maisons individuelles, les immeubles, les appartements équipés d'un chauffage individuel ou collectif avec un système de comptage, la consommation liée à la production d'ECS doit toujours être calculée selon une méthode conventionnelle, que le bien ait été construit après 1948 ou non, car cette énergie est uniquement liée à l'occupation et non à la date de construction ;
• possibilité d'utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d'équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents ;
• mise à jour des tarifs de l'énergie (annexe 5) et des contenus en CO2 des réseaux de chaleur (annexe 7) ;
• dans le descriptif des équipements du logement situé page 2 du DPE :
• type de système de ventilation à renseigner;
• remplacement de la mention « Inspection > 15 ans » par « rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières joint (oui, non, non requis) ».

D'autres modifications du texte initial ont été apportées afin de corriger des erreurs ou de préciser certaines exigences afin de les rendre compréhensibles par tous et de la même manière.