DPE locatif pour une location de bien immobilier
Le diagnostic de performance energetique : cas de la location
Selon une etude realisee par l'ADEME en 2004, "le secteur du logement est responsable de plus de 20 % des emissions de gaz a effet de serre". Pour encourager les proprietaires a renover leurs logements et a se conformer aux normes en vigueur avant de mettre leur bien en location, l'Etat a rendu obligatoire le DPE (Diagnostic de Performance Energetique) en 2007. L'objectif de ce diagnostic immobilier est d'encourager les travaux de renovation, d'estimer les consommations energetiques des batiments et de reduire les emissions de gaz a effet de serre d'un logement avant sa mise en location.
Le prix d'un DPE varie selon le logement.
Presentation du DPE location
Au meme titre que le DPE vente, le DPE location est rendu obligatoire en France. Depuis le 1er juillet 2007, ce document est devenu obligatoire en cas de location de logement. Selon l'arrete du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les logements existants a usage principal d'habitation proposes a la location en France, ce diagnostic doit etre presente par le proprietaire d'un logement situe dans un immeuble collectif ou d'une maison individuelle ou encore d'un immeuble a usage principal avant la signature du contrat de bail avec une tierce personne.
Ce document est valable aussi bien pour la location d'un logement meuble ou vide que pour la location saisonniere (a condition qu'il soit utilise pendant plus de quatre mois par an), les residences etudiantes et pour la location d'un logement dans le cadre d'une activite. Toutefois, le DPE location ne s'applique pas lors de la cession de bail ou de la reconduction tacite du bail. En ce qui concerne les cas exceptionnels, ils sont precises par le decret n 2006-1147. Selon ce decret, "le diagnostic de performance energetique n'est pas exige pour les baux ruraux, les maisons de retraite, les logements-foyers et les locations saisonnieres de moins de 4 mois".
Qui realise ce DPE ?
Ce diagnostic est realise par le proprietaire (public ou prive) ou par le professionnel mandate pour mettre le bien en location. Ce dernier a l'obligation de le presenter aux potentiels locataires avant la signature du contrat de bail. Le DPE locatif est generalement annexe au contrat de location.
Selon le cas, la consommation energetique du logement indique dans le diagnostic peut etre la consommation evaluee sur une periode de 3 ans ou la consommation evaluee sur la base d'une methode de calcul agreee par le ministere, comme la methode 3CL-DPE. Pour faire realiser ce document, le bailleur doit s'adresser a une structure specialisee dans le diagnostic de performance energetique.
Ainsi, elle pourra lui fournir tous les details sur facture afin de lui permettre d'avoir une idee approximative du prix du diagnostic. En fonction de la region, du type de bien et du professionnel, le prix peut varier entre 150 et 300 euros. Rappelons que le cout du DPE s'ajoute a ceux des autres diagnostics existants notamment les diagnostics plomb, gaz, amiante, termites, assainissement et electricite.
Comment le futur locataire est-il informe de l'existence du DPE ?
Le bailleur peut mentionner l'existence de ce document dans une annonce immobiliere qu'il diffusera dans la presse ecrite ou sur internet. En effet, il peut scanner le resultat du diagnostic, plus precisement les etiquettes "energie" et "climat", portant exactement l'echelle de performance energetique (entre A et G) correspondant a son logement.
Cette precision est a la fois la protection du locataire et du bailleur : le premier sera parfaitement informe et pourra s'engager en connaissance de cause et le second evitera les litiges.
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