DPE pour une vente d'un bien immobilier
Le diagnostic de performance energetique : cas de la vente d'un logement
Lors d'une vente immobiliere, le vendeur a l'obligation de fournir au potentiel acquereur, des la promesse ou le compromis de vente, certains diagnostics permettant d'avoir des renseignements sur l'etat du bien vendu, sa consommation energetique et ses emissions de gaz a effet de serre.
C'est le cas du DPE (Diagnostic de Performance Energetique) qui est rendu obligatoire depuis 2006. Le point sur le DPE pour la vente.
Le tarif pour un DPE varie entre 90 et 300 euros.
Presentation du DPE vente
Le DPE est un document qui vise a estimer la quantite de gaz a effet de serre et d'energie degagee ou consommee par un logement. On parle de DPE vente, lorsqu'il doit etre presente dans le cadre de la vente d'un logement ou d'une partie d'un logement couvert ou clos.
Depuis le 1er septembre 2006, le DPE vente est rendu obligatoire par le decret n 2006-1147. Ce document est valable aussi bien pour un logement individuel que pour un logement situe dans un immeuble d'habitation entier et un immeuble collectif. Toutefois, ce decret prevoit des exceptions : les logements qui sont destines a etre occupes pendant une courte duree (moins de 4 mois/an). Par exemple, les logements de vacances.
A quoi sert ce DPE ?
Ce document permet de renseigner le futur acquereur sur l'ensemble de la consommation energetique du batiment (en kWh/m2/an) et le cout moyen de cette consommation. Il sensibilise egalement les deux parties sur les consequences des consommations energetiques sur le climat. De meme, ce diagnostic immobilier fournit des recommandations de comportement et de gestion afin d'aider l'acquereur a maitriser sa consommation d'energie.
Qui doit le realiser ?
Valable pour 10 ans, le DPE est realise aux frais du proprietaire qui a l'obligation de le tenir a disposition des potentiels acquereurs. En general, il est annexe a l'acte authentique ou a la promesse de vente. Le jour de la signature de l'acte definitif de vente, il doit etre en cours de validite. Lorsqu'il s'agit d'un logement collectif, il concerne uniquement la partie privative du lot.
Pour etablir ce document, le vendeur doit faire appel a un diagnostiqueur immobilier certifie. Ce dernier se sert d'un logiciel reglemente pour mesurer la performance energetique du logement. Ce type de logiciel est realise sur la base des nouvelles methodes de calcul 3CL-DPE, c'est-a-dire de l'algorithme de calcul des consommations energetiques conventionnelles. A la fin du diagnostic, les resultats sont directement transmis a l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) a des fins d'etudes. En fin, toutes les remarques et recommandations sont resumees sur facture normalisee qui sera transmise au proprietaire.
Les etiquettes "energie" et "climat"
- L'etiquette portant la mention "energie" presente la consommation energetique (eau chaude, chauffage, lumiere, air, etc.) annuelle d'un logement. Elle est etablie sur une echelle de A a G. La lettre A designe la plus faible consommation (inferieure a 51 kWh/m2) et la lettre G designe la plus forte consommation (superieure a 450 kWh/m2).
- L'etiquette portant la mention "climat" presente l'impact annuel de la consommation d'energie sur les emissions de gaz. Elle est aussi etablie sur une echelle de A a G. Dans ce cas aussi, la lettre A designe une emission de gaz a effet de serre inferieure a 6 kg de carbone/m2 et la lettre G designe une emission de gaz superieure a 80 kg de carbone/m2.
Besoin d'un diagnostic ?
Nos experts certifies interviennent sur Paris et toute la France.
Demande de devis gratuit