Missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Compétences requises, indépendance et confidentialité
Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante requiert une bonne connaissance de ceux-ci, des modes, méthodes et procédés de construction, de l'expérience et de la rigueur. La personne qui recherche les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, dénommée « opérateur de repérage », doit justifier de compétences et d'une assurance pour ce type d'activités.
La réglementation précise que les missions de repérage doivent être réalisées par des opérateurs certifiés par un organisme accrédité pour les diagnostics immobiliers.
Les opérateurs de repérage, en tant que travailleurs réalisant des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, doivent être formés à la prévention des risques liés à l'amiante conformément au code du travail.
Le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique rappellent les critères d'indépendance et d'impartialité de l'opérateur de repérage.
Sans porter préjudice aux obligations réglementaires d'information, l'ensemble des intervenants doit respecter la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de la mission (plans, documents, constats visuels, résultats du repérage, etc.).
Nature, dénomination et objectifs des missions de repérage
Les cinq missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante ont chacune des objectifs définis directement ou indirectement dans la réglementation :
A) Mission « DT » - Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l'établissement du dossier technique
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble bâti.
B) Mission « DTA » - Repérage en vue de la constitution du dossier technique « amiante »
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien et de maintenance. Il est basé sur la liste de matériaux et produits mentionnée en annexe du code de la santé publique.
C) Mission « Vente » - Repérage en vue de l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique.
D) Mission « Démolition » - Repérage avant démolition d'immeuble, y compris en cas de sinistre
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble, ou partie d'immeuble à démolir.
E) Mission « Travaux » - Repérage avant réalisation de travaux
Ce repérage a pour objectif d'identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à l'occasion des travaux prévus par le donneur d'ordre.
Préparation du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Commande de la mission de repérage
Le donneur d'ordre doit définir le type de mission demandée. Il doit préciser dans sa commande et y annexer les documents ou informations qui doivent être remis à l'opérateur de repérage pour exécuter sa mission dans de bonnes conditions et, en particulier :
- La liste des immeubles bâtis concernés et le périmètre de repérage
- Les plans de l'immeuble bâti ou, à défaut, des croquis
- La date de délivrance du permis de construire, les années de construction, modification, réhabilitation, si elles sont connues
- Toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux et produits contenant de l'amiante :
- La destination des locaux (actuelle et passée)
- Les documents concernant la construction, les caractéristiques particulières des locaux, les modifications survenues récemment, les dates et la nature des gros travaux de réparation ou de restauration
- Les contraintes d'accès
- Les rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés
Dans le cas d'une mission « Démolition » ou d'une mission « Travaux », le donneur d'ordre annexe à sa commande le programme détaillé des travaux et communique, le cas échéant, à l'opérateur de repérage le Dossier Technique « amiante ».
Important : Le donneur d'ordre ne doit ni définir ni imposer la méthode d'intervention, celle-ci restant du ressort de l'opérateur de repérage. Il ne doit pas définir le nombre de prélèvements à analyser. Le nombre d'investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses à effectuer ne peut pas être quantifié avant l'achèvement du repérage.
La commande doit faire apparaître de manière distincte les postes relatifs aux analyses de laboratoire et au repérage. Le poste relatif aux analyses de laboratoire ne peut pas être forfaitisé par le donneur d'ordre.
Obligations du donneur d'ordre et de l'opérateur
Obligations du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre notifie par écrit à l'opérateur de repérage les conditions de sécurité et les règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.
Le donneur d'ordre :
- Précise les modalités d'accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l'opérateur de repérage
- Ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en oeuvre dans certains locaux
- Fournit à ce représentant tous les instruments d'accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l'ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques
- Vérifie avec l'opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.)
Le donneur d'ordre ou son représentant finalise avec l'opérateur de repérage l'évaluation des risques formalisée, si nécessaire, par un plan de prévention.
Le donneur d'ordre ou son représentant informe les locataires ou copropriétaires et, d'une manière générale, tous les occupants et exploitants, de l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accéder à certaines zones dans des délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour l'opérateur de repérage.
Le donneur d'ordre ou son représentant prend, à la demande de l'opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui-ci le requièrent.
Le donneur d'ordre est tenu :
- De fournir les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour accéder à certains matériaux (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personnes, etc.) et en définit les conditions d'utilisation
- En fonction de la mission, de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l'opérateur de repérage
- De préciser par écrit, dans le cadre d'une mission « Travaux », les zones dans lesquelles seront réalisées ces derniers, leur nature et, si elles sont connues, les techniques génératrices de nuisances (vibrations, etc.) qui seront utilisées
Obligations de l'opérateur de repérage
L'opérateur de repérage doit :
- Afin de définir son intervention :
- Analyser les documents fournis par le donneur d'ordre. Lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, il veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des résultats
- Déterminer les éventuelles actions nécessaires : recherche complémentaire, réalisation des documents manquants en fonction des exigences définies dans les textes réglementaires ou dans le présent document
- Dans le cas de mission « Travaux », déterminer le périmètre et le programme du repérage en fonction du programme détaillé des travaux fourni par le donneur d'ordre
- Organiser un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti faisant partie du périmètre de repérage
Évaluation et prévention des risques
Le code du travail impose à tout intervenant (donc aux opérateurs de repérage) la mise en place d'un mode opératoire décrivant la méthodologie propre à ses interventions et lui permettant de limiter la propagation des fibres d'amiante.
En complément, pour chaque mission de repérage un plan d'intervention doit être défini par l'opérateur de repérage. Pour chacune des étapes de la mission de repérage, ce plan précise les mesures de prévention adéquates issues de l'évaluation des risques spécifiques à cette intervention.
Étapes de repérage in situ
Généralités
Le repérage des matériaux et produits doit être effectué de la façon la plus complète et rigoureuse. La bonne accessibilité aux différentes parties de l'immeuble bâti est une condition importante et nécessaire à la qualité de cette recherche.
La visite de tous les locaux et installations inscrits dans le périmètre de repérage est obligatoire. Dans le cas où des locaux, parties de locaux, composants ou parties de composants de la construction restent inaccessibles, l'opérateur de repérage le signale par écrit au donneur d'ordre ou à son représentant, en indiquant les raisons qui ont empêché de mener le repérage à son terme.
Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante comprend au minimum une inspection visuelle de tous les composants de la construction prévus dans le programme de repérage afin de rechercher et d'identifier les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Cette inspection peut être suivie :
- D'investigations approfondies
- De sondages
- De prélèvements pour déterminer par analyse, la présence effective d'amiante dans les matériaux et produits préalablement identifiés comme étant susceptibles de contenir de l'amiante
À chacune de ces étapes, les matériaux et produits sont enregistrés, leurs caractéristiques et leur état de conservation renseignés (nature, localisation, forme, aspect, etc.).
En fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits, l'opérateur de repérage peut conclure à la présence d'amiante. En cas de doute sur la présence d'amiante (absence d'informations documentaires, produits non identifiés), il effectue un (ou des) prélèvement(s) pour analyses sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante pour conclure. Aucune conclusion sur l'absence d'amiante dans un produit ou matériau susceptible d'en contenir ne peut être faite sans recourir à une analyse.
Inspection visuelle et investigations approfondies
Visite de reconnaissance
Pour l'ensemble des missions, l'opérateur de repérage doit effectuer une visite de reconnaissance (qui peut précéder immédiatement la visite de repérage), afin de définir les investigations approfondies non destructives nécessaires et indiquer au donneur d'ordre les moyens que celui-ci doit mettre à sa disposition.
Dans le cas des missions « DT », « Démolition » et « Travaux », l'opérateur de repérage doit, lors de la visite de reconnaissance, déterminer les investigations approfondies destructives ou les démontages particuliers permettant d'accéder aux matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Dans le cas où la découverte de matériaux et produits friables contenant de l'amiante est probable, les moyens de prévention adéquats devront être mis en oeuvre pour la suite de la mission.
Inspection visuelle
Mission « DT »
L'opérateur de repérage identifie les composants de la construction, puis inspecte les parties contenant les flocages, calorifugeages et faux plafonds susceptibles de contenir de l'amiante figurant dans le programme de repérage.
Mission « DTA » et mission « Vente »
L'opérateur de repérage identifie les composants de la construction, puis inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante constitutifs de ces composants listés dans le programme de repérage et accessibles sans travaux destructifs.
Mission « Démolition » et mission « Travaux »
L'opérateur de repérage identifie les composants de la construction, puis inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante constitutifs de ces composants en se référant :
- Au programme de repérage, lorsqu'il s'agit d'un repérage avant démolition de l'immeuble bâti
- Au contenu des colonnes I & II de l'Annexe A du présent document qui constitue la base du repérage avant
Investigations approfondies
Les investigations approfondies sont réalisées afin d'accéder aux éventuels matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Elles peuvent être programmées lors de la visite de reconnaissance ou au cours de l'inspection visuelle.
Les techniques à mettre en oeuvre sont détaillées dans l'Annexe B.
Sondages et prélèvements pour analyse
Sondages
Suite à une inspection visuelle et, le cas échéant, suite à une investigation approfondie, l'opérateur de repérage réalise des sondages sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante afin d'en vérifier l'homogénéité et l'étendue.
Les sondages sont effectués dans les conditions décrites à l'Annexe A pour les composants ou parties de composants figurant dans le programme de repérage propre à chaque mission.
Prélèvements pour analyse des matériaux et des produits
L'opérateur de repérage définit sous sa seule responsabilité, parmi les matériaux ou produits repérés, ceux qui doivent donner lieu à un ou plusieurs prélèvements ; ce nombre de prélèvements est représentatif des surfaces considérées et doit, sauf motifs dûment justifiés, être conforme aux prescriptions de l'Annexe A.
Les prélèvements sont réalisés par l'opérateur de repérage et transmis sous sa responsabilité, pour analyse à un laboratoire selon les modalités définies à l'Annexe B. Le résultat de cette analyse permet d'identifier parmi les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ceux qui en contiennent effectivement.
Transmission des prélèvements et état de conservation
Transmission des prélèvements pour analyses
L'opérateur de repérage fait parvenir à un laboratoire d'analyses les prélèvements réalisés identifiés par une fiche d'accompagnement.
À la réception des résultats d'analyse, il valide la cohérence des résultats.
État de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Mission « DT »
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, leur état de conservation est évalué.
À cet effet, pour chaque type de matériau ou produit, l'opérateur de repérage définit autant de zones homogènes que nécessaire en tenant compte notamment de l'accessibilité du matériau ou produit, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Pour chaque zone homogène, il renseigne la grille d'évaluation définie réglementairement.
Mission « DTA » et mission « Vente »
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, leur état de conservation est évalué comme indiqué au paragraphe précédent.
Pour les autres produits et matériaux contenant de l'amiante figurant dans le programme de repérage, l'opérateur précise leur état de conservation pour chacune de leurs localisations. Le matériau ou produit est classé en « bon état de conservation » ou en « état dégradé ».
À cet effet, pour chaque type de matériau ou produit contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage définit autant de zones classées « bon état de conservation » ou « état dégradé » que nécessaire.
Rapport de mission de repérage
À l'issue des différentes étapes de repérage in situ, l'opérateur de repérage établit un rapport de mission de repérage.
Lorsque la mission porte sur un ensemble bâti comportant plusieurs bâtiments, il est établi un rapport de mission de repérage par bâtiment. Dans les cas les plus simples concernant un bâtiment principal unique et ses dépendances ainsi qu'un nombre limité de composants ou parties de composants contenant de l'amiante, il peut être rédigé un rapport unique.
Les éléments constitutifs du rapport de mission de repérage et les éléments rédactionnels à prendre en compte sont définis en Annexe C.
Lorsque la mission confiée à l'opérateur de repérage consiste à compléter les repérages antérieurs exigés par la réglementation, le rapport de cette mission doit dresser la liste de tous les précédents rapports et préciser pour chacun d'entre eux les inspections visuelles, investigations approfondies, sondages, prélèvements, analyses et évaluations complémentaires réalisés.
Les conclusions du rapport de mission de repérage doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste et en particulier par le donneur d'ordre.
Les résultats de chaque recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante effectuée par l'opérateur de repérage, doivent être consignés de manière exacte, claire, non ambiguë, objective, et conformément aux instructions particulières du présent document et aux documents référencés.
En cas de difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l'opérateur de repérage se rapproche du donneur d'ordre pour négocier les moyens de poursuivre sa mission et peut rédiger un pré-rapport.
Quel que soit le type de mission, l'opérateur indique les locaux, parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être inspectés et en faire état dans ses conclusions.
Dans ce cas, un avertissement mentionne clairement qu'il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires.
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